1. Un amortisseur électricité : à quoi ça sert ?
L’amortisseur électricité est financé par l’Etat. En effet dès que le prix souscrit dépassera un certain niveau, l’Etat prendra en charge une partie de la facture d’électricité.
Cette réduction de prix se répercutera immédiatement sur les factures d’électricité des consommateurs dès janvier 2023.
2. Comment ça marche ?
Sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le fournisseur calculera le montant versé pour chaque contrat. Il sera demandé aux consommateurs de communiquer aux fournisseurs une attestation d’éligibilité à l’amortisseur électricité préalablement à la mise en place du dispositif.
Plus précisément, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’Etat va prendre en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh.
3. Cette aide est-elle plafonnée ?
Oui, cet amortisseur est plafonné sous forme de montant unitaire au MWh afin d’éviter une prise en charge « illimité » peu importe les niveaux de prix de marché.
Le montant d’amortisseur versé ne peut excéder 320€/MWh d’aide plafond. Cela signifie que lorsque le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh, le montant d’amortisseur deviendra constant.
Le montant unitaire d’aide sera proportionnel à la consommation d’électricité et donc égale au minimum entre : 0,5 * (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) et 160 €/MWh.
4. Qui peut bénéficier de l’amortisseur électricité ?
Ce dispositif peut s’appliquer aux consommateurs ayant un contrat professionnel et n’étant pas éligibles aux boucliers tarifaires.
Il vise les entreprises suivantes :
- Les PME : entreprises avec un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d’affaires de moins de 50 M € et un total de bilan ne dépassant pas 43 M €.
- Les TPE non-éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, soit les TPE avec une puissance contractualisée supérieure à 36 kVa.
Cet amortisseur vise également les collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non-lucratif et établissements publics exerçant dans un secteur non-concurrentiel, peu importe leur taille.
